Dir. de la publication : Pierre Baugas
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Réalisation Pierre-Emmanuel Fringant
La personne publique agissant en garantie des vices cachés interrompt le « bref délai » de l'article 1648 du code civil en formant devant le juge des référés une demande tendant à ce qu'il ordonne une expertise, juge le Conseil d'État. › Lire la suite
Les actualités en droit des Contrats concernent ce mois ci les sujets suivants: PRET IMMOBILIER: -Non-réalisation d'une condition suspensive d'obtention d'un prêt dans une promesse de vente : qui doit prouver quoi ? ... › Lire la suite
Voici une sélection des actualités du mois en droit commercial. Création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : présentation du statut Non-réalisation d'une condition suspensive d'obtention d'un prêt dans une ... › Lire la suite
Les actualités en droit du travail pour le mois de novembre: Licenciement La protection de la salariée en congé de maternité s'étend aux mesures préparatoires au licenciement Exécution du contrat de travail Obligation de ... › Lire la suite
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE Elle résulte de l''article 5, I de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail). Ce mode de rupture s'apparente à la transaction de l'article 1134 du Code civil. La rupture ... › Lire la suite
